Quel Statut Juridique Choisir si on est un Artiste-Musicien ?

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Tout est dans le titre : d’un point de vue juridique, quel statut adopter lorsque l’on souhaite être artiste professionnel ?

En effet, nombreux sont les musiciens qui souhaitent faire carrière, pas forcément en quête de gloire et de célébrité, mais pour vivre de leur passion.

Comme pour toute activité professionnelle, avant de se lancer avec passion dans cette aventure, il faut dans un premier temps faire preuve de raison et prendre tous les renseignements possibles et imaginables pour assurer sa pérennité. Dont les statuts juridiques.

La première chose à noter est que le statut d’un musicien est tout à fait compatible avec une personne morale (association ou entreprise).

Artiste-interprète

Il s’agit du fameux statut d’intermittent du spectacle. Sous ce statut, le musicien signe un CDD d’usage avec un organisateur de spectacles.

L’assurance-chômage obéit à certaines règles spécifiques, comme celle de travailler un minimum de 507 heures.

Si ce statut peut représenter une certaine sécurité financière (pour peu que l’on travaille suffisamment), ce n’est pas vraiment (voire pas du tout) ce qui assure l’indépendance en tant qu’artiste.

Pour avoir le statut de musicien indépendant, il est préférable d’avoir le statut d’artiste-auteur.

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Association loi 1901

L’entreprise de spectacle vivant nécessite l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles, dont les conditions varient selon l’activité artistique exercée.

La principale condition pour ne pas être obligé d’avoir cette licence est d’organiser moins de 6 spectacles par an.

Il faut également préciser explicitement et sans erreur l’objet de l’association dans les statuts.

Plus clairement : il faut qu’il soit précisé dans les statuts de l’association que l’on est artiste amateur ou que les spectacles organisés seront occasionnels.

De ce fait, le bénévolat devient la règle, et ne pas rémunérer les adhérents pour les spectacles ou les œuvres.

Mais il est tout à fait possible d’engager des musiciens professionnels, et donc de les rémunérer.

Travailler dans le cadre d’une association est gage d’indépendance au niveau artistique.

Néanmoins, en tant que membre de l’association, elle ne permet pas de vivre de sa musique et d’en faire son métier, d’autant que les musiciens professionnels sont extérieurs à l’association.

Micro-entrepreneur (Autoentrepreneur)

La profession d’entrepreneur de spectacles étant réglementée, un musicien indépendant peut être micro-entrepreneur, à condition de se déclarer comme organisateur de spectacles, et donc de posséder la licence d’entrepreneur de spectacles, accordée aux personnes physiques justifiant d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers.

Par ailleurs, l’artiste-interprète ne peut pas cumuler son statut d’intermittent du spectacle avec celui d’artiste micro-entrepreneur.

Ce statut présente le grand avantage de payer peu de taxes (pas de TVA notamment), mais aussi d’être très simplifié au niveau comptable, et de réduire ses coûts.

Toutefois, on est soumis à des plafonds de Chiffres d’Affaires, et surtout, à avoir constamment de l’activité, sous peine de voir ses revenus fondre comme neige au soleil.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL ou l’EURL semblent être davantage adaptés à l’exercice de musicien indépendant.

Comme leur nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée aux apports, c’est-à-dire que chaque associé contribuera aux éventuelles pertes à concurrence de ses parts.

En termes de revenus, ces derniers sont soumis à TVA, contrairement au micro-entrepreneur ou à l’association (sous conditions pour cette dernière).

Le musicien pourra par ailleurs se rémunérer en tant que gérant de la SARL, et percevoir des dividendes sur d’éventuels bénéfices en fin d’exercice comptable.

Au niveau des impôts, outre la TVA, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (28% dans la limite de 500 000€, 33.33% au-delà).

La rémunération du gérant est imposable sur le revenu de la personne physique dans la catégorie « traitements et salaires », et les dividendes dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ».

La SARL présente l’avantage d’assurer la sécurité des biens des associés.

De plus, le gérant majoritaire bénéficie d’une protection sociale solide, et permet de faire travailler son conjoint avec des cotisations sociales allégées.

Côté inconvénients, le principal est que les dividendes que l’on peut percevoir en cas de bénéfices sont soumis à charges sociales.

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Société par actions (SAS)

Cela concerne les Sociétés Anonymes (SA) ou les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

À l’instar de l’EURL, ces deux statuts juridiques peuvent avoir un associé unique (on parle alors de SA unipersonnelle ou de SAS unipersonnelle, également nommée SASU).

Ces deux statuts sont moins protecteurs des biens personnels de l’entrepreneur. Ils offrent toutefois d’autres opportunités.

La SA nécessite un minimum de 7 associés (dans le cas où elle n’est pas unipersonnelle), et un capital social minimal de 37 000€, ce qui offre la possibilité de lever davantage de fonds pour financer son développement, d’autant plus que les parts de la SA sont facilement cessibles.

La difficulté concernant cette forme juridique est que la multiplicité des organes de direction et de contrôle fait que les dirigeants à rémunérer sont multiples, et donc qu’il faut assurer un important Chiffre d’Affaires.

Plus souple dans son fonctionnement, la SAS ne demande pas de minimum d’associés. Contrairement à la SARL où le maximum est de 100, la SAS peut disposer d’un nombre illimité d’associés.

Elle apporte une grande liberté, notamment dans le mode de fonctionnement, où la seule obligation légale est de nommer un président.

De plus, les dirigeants sont salariés, ce qui veut dire qu’ils bénéficient de la protection sociale prévu à cet effet, et ils ne paieront aucune cotisation sociale s’ils ne perçoivent aucune rémunération.

Au niveau fiscal, il est possible d’opter pour que les bénéfices soient imposés, non pas à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire que les associés paieront l’impôt, et pourront donc bénéficier des abattements possibles.

Il faut toutefois noter que les dirigeants de la SAS ne peuvent pas être affiliés au régime général de sécurité sociale, donc que le taux de charges sociales est plus élevé pour la rémunération.

Conclusion

Le monde de la musique, en constante mutation et s’adaptant aux évolutions d’internet, offre aujourd’hui aux musiciens la possibilité de vivre de leur musique de manière indépendante.

Cela nécessite des compétences nouvelles, en rapport avec l’entrepreneuriat, certes, mais en pilotant davantage leur carrière, ils pourront créer en toute liberté.

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